Éditeur du site
Le site cabinet-probans.fr est édité par :
Alexandre Delany
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : Cabinet Probans
SIRET : 10216173400011
Adresse :
23 rue Jules Joffrin
94100 Saint-Maur-des-Fossés
France
Email :
contact@cabinet-probans.fr
Le responsable de la publication est Alexandre Delany.
Détective privé intervenant sur les missions
Les missions d’enquête présentées sur ce site sont réalisées par un détective privé titulaire d’une carte professionnelle.
Antoine Thery
Auto-entrepreneur
SIRET : 84266549900013
Autorisation d’exercice :
AUT-075-2117-12-04-20180675957
Agrément délivré par le ministère de l’Intérieur :
AGD-075-2030-06-02-20250675954
Carte professionnelle :
CAR-075-2030-01-10-20240675954
Activité réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Hébergement
Le site est hébergé par :
Framer B.V.
Rozengracht 207
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site cabinet-probans.fr (textes, images, éléments graphiques, logo) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Responsabilité
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre informatif. Cabinet Probans s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées mais ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.
Les traitements reposent sur :
L’exécution de mesures précontractuelles (demande de devis)
L’exécution d’un contrat (mission d’enquête)
Le respect d’obligations légales
L’intérêt légitime du Cabinet (sécurité du site)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Cabinet Probans, agent de recherches privées, fournit des prestations d’enquêtes, de recherches et de surveillance à ses clients, particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du prestataire
Cabinet Probans
Forme juridique : Auto entrepreneur, Antoine Thery - 24 rue jules joffrin
Autorisation CNAPS : 76564736
Activité réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
3. Nature des prestations
Cabinet Probans intervient notamment pour :
Enquêtes civiles et familiales
Enquêtes commerciales et industrielles
Recherches de personnes
Enquêtes de solvabilité
Surveillance et filature
Constitution de preuves recevables en justice
Les missions sont exécutées dans le strict respect de la législation française.
⚠️ Aucune mission illégale ou contraire à l’ordre public ne pourra être acceptée.
4. Formation du contrat
Toute mission donne lieu à :
Un entretien préalable
Une proposition commerciale ou devis
La signature d’un contrat de mission
Le versement d’un acompte
La mission ne débute qu’après signature du contrat et règlement de l’acompte.
5. Tarifs
Les tarifs sont établis :
Soit au taux horaire
Soit au forfait
Soit sur devis personnalisé
Un minimum d’intervention peut être appliqué (ex : 4 heures pour une surveillance).
Les frais annexes peuvent inclure :
Frais de déplacement
Péages
Hébergement
Frais administratifs
Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon le statut du prestataire.
6. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire :
Acompte à la signature : [ex : 50 %]
Solde à réception de facture
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire
Espèces (dans les limites légales)
Autres :
En cas de retard de paiement :
Intérêts de retard au taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels)
7. Obligation de moyens
Cabinet Probans est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens légaux nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir un résultat précis.
8. Confidentialité
Cabinet Probans s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les informations communiquées par le client.
Les rapports d’enquête sont strictement confidentiels et destinés uniquement au client ou à son conseil (avocat).
9. Rapport d’enquête
À l’issue de la mission, un rapport détaillé peut être remis au client.
Ce rapport :
Est daté et signé
Peut être produit en justice
Respecte les règles de recevabilité des preuves
Toute modification ou diffusion non autorisée engage la responsabilité du client.
10. Responsabilité
Cabinet Probans ne saurait être tenu responsable :
Des décisions prises par le client suite au rapport
De l’utilisation abusive des informations transmises
De l’impossibilité d’atteindre l’objectif en cas d’éléments imprévisibles
11. Rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Toutefois, si l’exécution de la mission débute avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
12. Résiliation
Le contrat peut être résilié :
Par accord écrit des deux parties
En cas de non-paiement
En cas de demande illégale du client
Les heures engagées restent dues.
13. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, événements imprévisibles).
14. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Le client peut exercer ses droits en contactant :
📩 []
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Tentative de règlement amiable préalable
À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire