1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Cabinet Probans propose un service d’orientation et de mise en relation avec un détective privé titulaire d’une carte professionnelle, pour la réalisation de prestations d’enquêtes, de recherches et de surveillance.

Cabinet Probans agit en qualité d’intermédiaire et de service d’accompagnement dans l’analyse des situations nécessitant l’intervention d’un détective privé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité des intervenants

Cabinet Probans

Activité : service d’orientation et de mise en relation dans le domaine de l’investigation privée.

Les missions d’enquête sont réalisées par :

Antoine Thery
Auto-entrepreneur
3 rue Xaintrailles – 75013 Paris

Numéro SIRET : 84266549900013

Activité réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Autorisation d’exercice : AUT-075-2117-12-04-20180675957

Agrément dirigeant : AGD-075-2030-06-02-20250675954

Carte professionnelle : CAR-075-2030-01-10-20240675954

Le détective intervenant agit en qualité de prestataire légalement autorisé à exercer l’activité d’agent de recherches privées.

Cabinet Probans agit comme intermédiaire dans la relation avec les clients.

3. Nature des prestations

Les prestations pouvant être réalisées par le détective privé intervenant concernent notamment

• Enquêtes civiles et familiales

• Enquêtes commerciales et industrielles

• Recherches de personnes

• Enquêtes de solvabilité

• Surveillance et filature

• Collecte d’éléments pouvant être produits en justice

Les missions sont exécutées dans le strict respect de la législation française.

Aucune mission illégale ou contraire à l’ordre public ne pourra être acceptée.

4. Formation du contrat

Toute mission donne lieu à :

• Un entretien préalable permettant d’analyser la situation du client

• Une proposition commerciale ou devis établi par le détective privé intervenant

• La signature d’un contrat de mission

• Le versement d’un acompte

La mission ne débute qu’après signature du contrat et règlement de l’acompte.

5. Tarifs

Les tarifs sont définis par le détective privé intervenant et peuvent être établis :

• Au taux horaire

• Au forfait

• Sur devis personnalisé

Un minimum d’intervention peut être appliqué (par exemple 4 heures pour une surveillance).

Les frais annexes peuvent inclure :

• Frais de déplacement

• Péages

• Hébergement

• Frais administratifs

Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC selon le statut du prestataire.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

• Acompte à la signature : 50 %

• Solde à réception de facture

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• Virement bancaire

• Espèces dans les limites légales

• Autres moyens de paiement précisés dans le contrat

En cas de retard de paiement :

• Intérêts de retard au taux légal en vigueur

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)

7. Obligation de moyens

Le détective privé intervenant est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il met en œuvre tous les moyens légaux nécessaires à la réalisation de la mission sans garantir l’obtention d’un résultat précis.

8. Confidentialité

Cabinet Probans et le détective privé intervenant s’engagent à respecter une stricte confidentialité concernant les informations communiquées par le client.

Les rapports d’enquête sont strictement confidentiels et destinés uniquement au client ou à son conseil (avocat).

9. Rapport d’enquête

À l’issue de la mission, un rapport détaillé peut être remis au client.

Ce rapport :

• Est daté et signé

• Peut être produit en justice

• Respecte les règles de recevabilité des preuves

Toute modification ou diffusion non autorisée engage la responsabilité du client.

10. . Responsabilité

    
    

Cabinet Probans ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client suite aux informations recueillies

• De l’utilisation abusive des informations transmises

• De l’impossibilité d’atteindre l’objectif en cas d’éléments imprévisibles

  
  

La responsabilité des investigations relève du détective privé intervenant.

11. . Rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Si l’exécution de la mission débute avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

12. . Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par accord écrit des deux parties

• En cas de non-paiement

• En cas de demande illégale du client

Les heures engagées restent dues.

13. . Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, événements imprévisibles).

14. . Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client peut exercer ses droits en contactant :

contact@cabinet-probans.fr

15. . Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Une tentative de règlement amiable sera privilégiée.

• À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire.