1. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par :
Cabinet Probans
Détective privé intervenant sur les missions :
Antoine Thery – Auto-entrepreneur
Numéro de SIRET : 84266549900013
CNAPS :
Autorisation d'exercice : AUT-075-2117-12-04-20180675957
Agrée par le ministère de l'intérieur : AGD-075-2030-06-02-20250675954
Carte professionnel : CAR-075-2030-01-10-20240675954
Le Cabinet agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Données collectées
Cabinet Probans agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Certaines données peuvent être transmises au détective privé intervenant lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation d’une mission.
📩 Via le formulaire de contact :
Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Objet de la demande
Contenu du message
🌐 Données techniques (automatiques) :
Adresse IP
Données de navigation
Type d’appareil et navigateur
Ces données sont collectées à des fins de sécurité et d’amélioration du site.
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
Répondre aux demandes de contact
Établir des devis
Gérer les missions d’enquête
Assurer le suivi client
Respecter les obligations légales
Dans le cadre d’une demande d’intervention, certaines informations peuvent être transmises au détective privé intervenant afin d’évaluer la faisabilité de la mission.
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
4. Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
L’exécution de mesures précontractuelles (demande de devis)
L’exécution d’un contrat (mission d’enquête)
Le respect d’obligations légales
L’intérêt légitime du Cabinet (sécurité du site)
5. Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
Au responsable du site Cabinet Probans
Au détective privé intervenant sur la mission
Le cas échéant, à l’avocat du client
Aux autorités judiciaires sur réquisition légale
Les données ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées :
Données de contact sans suite : 2 ans maximum
Données clients : durée légale applicable aux obligations comptables et juridiques
Rapports d’enquête : durée nécessaire à la défense des droits en justice
Les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée à l’issue de ces délais.
7. Sécurité des données
Cabinet Probans met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir :
La confidentialité
L’intégrité
La disponibilité des données
Les communications sont sécurisées via protocole HTTPS.
8. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à :
📩 contact@cabinet-probans.fr
Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration du site.
Un bandeau d’information permet d’accepter ou refuser les cookies non essentiels.
Pour en savoir plus, consultez notre politique relative aux cookies.
10. Hébergement des données
Le site est hébergé par :
Framer B.V.
Rozengracht 207
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Les données peuvent être stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne ou conformes aux garanties RGPD.
11. Réclamation
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
www.cnil.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Cabinet Probans, agent de recherches privées, fournit des prestations d’enquêtes, de recherches et de surveillance à ses clients, particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du prestataire
Cabinet Probans
Forme juridique : Auto entrepreneur, Antoine Thery - 24 rue jules joffrin
Autorisation CNAPS : 76564736
Activité réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
3. Nature des prestations
Cabinet Probans intervient notamment pour :
Enquêtes civiles et familiales
Enquêtes commerciales et industrielles
Recherches de personnes
Enquêtes de solvabilité
Surveillance et filature
Constitution de preuves recevables en justice
Les missions sont exécutées dans le strict respect de la législation française.
⚠️ Aucune mission illégale ou contraire à l’ordre public ne pourra être acceptée.
4. Formation du contrat
Toute mission donne lieu à :
Un entretien préalable
Une proposition commerciale ou devis
La signature d’un contrat de mission
Le versement d’un acompte
La mission ne débute qu’après signature du contrat et règlement de l’acompte.
5. Tarifs
Les tarifs sont établis :
Soit au taux horaire
Soit au forfait
Soit sur devis personnalisé
Un minimum d’intervention peut être appliqué (ex : 4 heures pour une surveillance).
Les frais annexes peuvent inclure :
Frais de déplacement
Péages
Hébergement
Frais administratifs
Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon le statut du prestataire.
6. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire :
Acompte à la signature : [ex : 50 %]
Solde à réception de facture
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire
Espèces (dans les limites légales)
Autres :
En cas de retard de paiement :
Intérêts de retard au taux légal en vigueur
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels)
7. Obligation de moyens
Cabinet Probans est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens légaux nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir un résultat précis.
8. Confidentialité
Cabinet Probans s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les informations communiquées par le client.
Les rapports d’enquête sont strictement confidentiels et destinés uniquement au client ou à son conseil (avocat).
9. Rapport d’enquête
À l’issue de la mission, un rapport détaillé peut être remis au client.
Ce rapport :
Est daté et signé
Peut être produit en justice
Respecte les règles de recevabilité des preuves
Toute modification ou diffusion non autorisée engage la responsabilité du client.
10. Responsabilité
Cabinet Probans ne saurait être tenu responsable :
Des décisions prises par le client suite au rapport
De l’utilisation abusive des informations transmises
De l’impossibilité d’atteindre l’objectif en cas d’éléments imprévisibles
11. Rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Toutefois, si l’exécution de la mission débute avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
12. Résiliation
Le contrat peut être résilié :
Par accord écrit des deux parties
En cas de non-paiement
En cas de demande illégale du client
Les heures engagées restent dues.
13. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, événements imprévisibles).
14. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD.
Le client peut exercer ses droits en contactant :
📩 []
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Tentative de règlement amiable préalable
À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire