1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Cabinet Probans, agent de recherches privées, fournit des prestations d’enquêtes, de recherches et de surveillance à ses clients, particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du prestataire

Cabinet Probans

Forme juridique : Auto entrepreneur, Antoine Thery - 24 rue jules joffrin

Autorisation CNAPS : 76564736

Activité réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

3. Nature des prestations

Cabinet Probans intervient notamment pour :

• Enquêtes civiles et familiales

• Enquêtes commerciales et industrielles

• Recherches de personnes

• Enquêtes de solvabilité

• Surveillance et filature

• Constitution de preuves recevables en justice

Les missions sont exécutées dans le strict respect de la législation française.

⚠️ Aucune mission illégale ou contraire à l’ordre public ne pourra être acceptée.

4. Formation du contrat

Toute mission donne lieu à :

1. Un entretien préalable

2. Une proposition commerciale ou devis

3. La signature d’un contrat de mission

4. Le versement d’un acompte

La mission ne débute qu’après signature du contrat et règlement de l’acompte.

5. Tarifs

Les tarifs sont établis :

• Soit au taux horaire

• Soit au forfait

• Soit sur devis personnalisé

Un minimum d’intervention peut être appliqué (ex : 4 heures pour une surveillance).

Les frais annexes peuvent inclure :

• Frais de déplacement

• Péages

• Hébergement

• Frais administratifs

Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon le statut du prestataire.

6. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

• Acompte à la signature : [ex : 50 %]

• Solde à réception de facture

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire

• Espèces (dans les limites légales)

• Autres :

En cas de retard de paiement :

• Intérêts de retard au taux légal en vigueur

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels)

7. Obligation de moyens

Cabinet Probans est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens légaux nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir un résultat précis.

8. Confidentialité

Cabinet Probans s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les informations communiquées par le client.

Les rapports d’enquête sont strictement confidentiels et destinés uniquement au client ou à son conseil (avocat).

9. Rapport d’enquête

À l’issue de la mission, un rapport détaillé peut être remis au client.

Ce rapport :

• Est daté et signé

• Peut être produit en justice

• Respecte les règles de recevabilité des preuves

Toute modification ou diffusion non autorisée engage la responsabilité du client.

10. Responsabilité

Cabinet Probans ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le client suite au rapport

• De l’utilisation abusive des informations transmises

• De l’impossibilité d’atteindre l’objectif en cas d’éléments imprévisibles

11. Rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Toutefois, si l’exécution de la mission débute avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

12. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par accord écrit des deux parties

• En cas de non-paiement

• En cas de demande illégale du client

Les heures engagées restent dues.

13. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, événements imprévisibles).

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD.

Le client peut exercer ses droits en contactant :

📩 []

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Tentative de règlement amiable préalable

• À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire